CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE
1. ARTICLE 1
La vente s’effectue sur l’échange de la vieille matière montée et complète, carter intact. Pour les boîtes de vitesses automatiques le refroidisseur d’huile doit obligatoirement être changé par un neuf pour que la garantie s’applique.
Dans les conditions de garantie suivantes, les termes « objet », « marchandise » ou « pièce » désignent l’unité mécanique faisant l’objet de la présente garantie (boîte de vitesses).
Cette boîte de vitesses est garantie DOUZE mois sur la pièce (main d’œuvre et pose / dépose exclues, transport exclu). Reprise par nos soins de la vieille boîte, carter intact. Vous devez nous donner le feu vert par e-Mail pour que le transporteur repasse sous 8 jours ouvrés maximum après réception de la nouvelle. Si vous ne restituez pas la consigne vous vous engagez à payer à EDEN BOITES la majoration de 750 euro HT sous 5 jours. Par ailleurs, sans retour de la consigne, la garantie de 12 mois ne s’appliquera pas.
La garantie s’applique en France Métropolitaine pour une durée d’un an [ou 20 000 Kms [la 1ère clause arrivant à terme annulant l’autre clause] (main d’œuvre et pose / dépose exclues)] à compter de la date d’expédition figurant sur le bon de livraison ainsi que mentionné sur la facture. La boîte de vitesses ou de transfert doit être montée par un professionnel de l’automobile, facture faisant foi, pour que la garantie s’applique.
Pendant cette période, EDEN BOITES s’engage à réparer ou échanger, (ou à rembourser en cas de force majeure) selon sa convenance, tout objet présentant un réel défaut et l’objet seulement (sauf exclusions de garantie portant sur certaines pièces mentionnées sur la facture) et correspondant à la désignation figurant sur la facture. Tous frais de port aller et retour et tous frais de main d’œuvre sont exclus de la garantie.
Si vous avez souscrit à l’extension de garantie, son acceptation implique les conditions suivantes : le coût de la main-d’œuvre pris en charge avec l’extension de garantie concerne les frais de dépose/repose de ladite boîte de vitesses ; cette main-d’œuvre est fixée au montant forfaitaire de 35 euro HT l’heure au temps constructeur de votre véhicule. Nos conditions générales de vente et de garantie restant égales par ailleurs.
En aucun cas le remboursement éventuel ne saurait excéder le montant de la pièce vendue. Vous en êtes informé par avance, vous l’acceptez et vous renoncez prétendre à des montants supplémentaires.
Vous avez 8 jours à réception de votre marchandise pour vérifier et contrôler la conformité de celle-ci avec votre commande. Passé ce délai, vous renoncez à toute demande d’indemnisation pour défaut de conformité et toute réclamation sera refusée.
2. ARTICLE 2
EDEN BOITES n’acceptera aucune responsabilité de garantie, si le défaut de l’objet résulte d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais montage, d’un carburant non-adéquat ou impropre, d’un bricolage, d’une négligence, d’un accident, choc, remorquage, course automobile, épreuve de vitesses ou d’une modification, altération, réparation ou tentative de réparation sans l’accord express de EDEN BOITES.
Les défauts doivent être immédiatement signalés à EDEN BOITES dès leur apparition, par téléphone puis confirmés par écrit.
EDEN BOITES ne sera jamais tenu pour responsable ou engagé de quelque façon que ce soit par les coûts de démontage ou de remontage des pièces.
3. ARTICLE 3
EDEN BOITES ne sera en aucune façon engagé et n’acceptera aucune responsabilité aux termes de la garantie, lorsqu’il apparaîtra après examen que les marchandises n’ont pas été montées et entretenues selon les recommandations du constructeur et celles figurant en annexe.
De même EDEN BOITES ne sera en aucune façon engagé et n’acceptera aucune responsabilité aux termes de la garantie, s’il apparaît que les défauts constatés étaient survenus en raison d’un mauvais entretien (vidanges préconisées par le constructeur et non respectées, etc…) ou à la suite d’accessoires ou d’éléments défectueux, tels que radiateur, filtre à huile et refroidisseur d’huile, capteur, joint, tout système d’alimentation et l’alimentation elle-même, tuyaux, vis, embrayage, pont, etc… et en général, tout ce qui est de près ou de loin connecté à l’objet et qui est susceptible de le détériorer.
4. ARTICLE 4
EDEN BOITES ne sera en aucune façon engagé et n’acceptera aucune responsabilité aux termes de la garantie, et ce quelques soient les circonstances, quant aux frais éventuels de remorquage, de transport, de livraison, ou de récupération de véhicules, de location d’un véhicule de remplacement, d’indemnités d’immobilisation ou d’accident, de vol, de perte ou autres et, en général de frais quelconques dus à l’indisponibilité du véhicule et de la marchandise pendant la période de garantie.
Le client est responsable du coût de l’entretien ainsi que des produits et pièces détachées utilisées qui en permettent la maintenance pendant la période de garantie, y compris le liquide de refroidissement, l’huile etc… ainsi que tous les frais s’inscrivant dans le fonctionnement de l’objet.
Il relève de la responsabilité du client de fournir des informations adéquates à EDEN BOITES lorsqu’une consommation excessive d’huile dépasse les normes établies alors que le client a utilisé les lubrifiants préconisés par le constructeur. Lorsqu’un défaut apparaît, il est de la responsabilité du client de le signaler immédiatement à EDEN BOITES.
5. ARTICLE 5
EDEN BOITES ne sera en aucune façon engagé et n’acceptera aucune responsabilité aux termes de la garantie quant aux dépenses engagées à quelque titre que ce soit auprès d’une tierce partie au cours de la période de garantie, sauf accord écrit de EDEN BOITES.
En cas d’intervention en cours de période de garantie, celle-ci ne saurait en aucun cas être prolongée ou prorogée, même si le véhicule venait à être immobilisé pendant une période importante. En cas d’appel en garantie, un document officiel attestant du relevé du kilométrage au compteur lors du montage sera exigé. Sont exclues de la garantie, toutes les fuites provenant de tous les joints [il est de votre responsabilité avant montage d’une pièce de changer tous les joints « en neuf »], (circuits d’eau, d’huile, d’admission ou d’échappement, etc…), toutes les durites et pipes ou collecteurs, y compris les exclusions mentionnées sur la facture.
Il est précisé que seule la pièce désignée sur la facture fait l’objet de la garantie et non les accessoires qui auraient pu être fournis courtoisement qui ne font eux l’objet d’aucune garantie. Toute pièce vendue étant réputée NUE. Lorsque les parties sont de même spécialité, les compétences de l’acheteur sont réputées suffisantes pour déceler les vices affectant la chose vendue. La garantie ne bénéficie qu’au client destinataire de la facture.
La garantie n’exclut en aucune façon de la part du client, la responsabilité de l’entretien normal qui lui incombe : vidanges d’huile, réglages divers, etc… l’inobservation de cette clause aurait pour effet d’annuler la présente garantie. L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 al. 2 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais aller et à l’exception des frais de retour. Par ailleurs, le Tribunal de Commerce de Cannes sera le seul compétent même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Le coût de la main-d’œuvre ainsi que de toutes autres pièces ne peuvent être remboursés, sauf accord par écrit de la Direction pour une éventuelle participation aux frais de dépose / repose de ladite boîte de vitesses au montant forfaitaire de 35 euro HT l’heure au temps constructeur.
6. ARTICLE 6 – Obligations du Vendeur (AU SUJET DU PAIEMENT ALMA UNIQUEMENT)
Le Vendeur s’engage à respecter les présentes CGV.
Il s’engage à faire un usage de la Solution Alma conformément aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable des produits et services qu’il commercialise à ses Acheteurs via la Solution Alma.
Le Vendeur s’engage à mettre le logo d’Alma sur son site et en particulier sur la page de paiement, ainsi que les mentions obligatoires relatives à Alma.
Le Vendeur s’engage à communiquer sur le Service sur les canaux de distribution visés (fiche produit, PLV en magasin, etc.)
Le Vendeur s’engage à nous informer de toute nécessité de remboursement partiel ou intégral dû à un geste commercial, une rétractation, une résiliation. Il s’engage alors : – à rembourser à Alma le montant des sommes perçues dans les délais réglementaires (14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié) ; – à ne pas rembourser directement l’Acheteur.
Le Vendeur accepte qu’Alma le cite à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
Le Vendeur s’engage à proposer Alma à partir de 50,00€ (modifiable).
Le Vendeur s’engage à proposer la solution d’Alma à l’ensemble de ses Acheteurs sans distinction, sous réserve des mineurs et des personnes physiques ou morales ne résidant pas dans l’un des pays listés par Alma sur son site internet.
Préalablement à toute Transaction, le Vendeur s’engage à fournir à Alma les informations relatives à l’Acheteur ainsi qu’aux produits et services achetés par celui-ci afin de pouvoir procéder aux Transactions et s’assurer de l’absence de tout risque de fraude.
Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et l’Acheteur conformément à l’article L312-46 du code de la consommation.
Le Vendeur s’engage à fournir un reçu à l’Acheteur.
En outre, le Vendeur s’engage à mentionner au sein de ses propres conditions générales de vente : – qu’il propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et que l’exécution du paiement est conditionnée par l’acceptation par Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma ; – les clauses contractuelles fournies par Alma relatives notamment au droit de rétractation du Client le cas échéant ; – que tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci ; – que toute résiliation des CGV qui lient le Client et le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client ; – que le montant est payé par un crédit (Article L312-45, sous peine d’amende).
Par ailleurs, selon la recommandation de l’ACPR (2015-R-03, 26 février 2015), une page de réclamation doit exister sur le Site du Vendeur, et un lien vers la page de réclamation du site Alma doit être fait. En outre, le Vendeur devra prévoir un renvoi sur le Site aux services de médiation de l’AFEPAME.
Pour toute réclamation au sujet de l’organisme de paiement Alma, merci d’écrire à support@getalma.eu, ou de visiter le site internet https://getalma.eu/.
7. ARTICLE 7 – Indicateur de Crédit (AU SUJET DU PAIEMENT ALMA UNIQUEMENT)
Le rôle du Vendeur se limite conformément à l’article R519-2 2° du code monétaire et financier : – à indiquer Alma à des personnes intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement; – à mettre en relation Alma et l’Acheteur; – à transmettre à Alma les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou de services de paiement ; – à remettre des documents uniquement de nature publicitaire se rapportant à l’opération de banque ou au service de paiement fournis par Alma.
Le Vendeur n’est pas autorisé : – à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ; – à solliciter ou à recueillir l’accord de l’Acheteur sur l’opération de banque ou le service de paiement ou à exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
8. ARTICLE 8
Toute pièce dont le devis est refusé sera retournée au client non remontée en pièces détachées, EDEN BOITES ne pouvant engager sa responsabilité sur le remontage de celle-ci avec des pièces d’origine défectueuses.
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et sans engagement. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et des événements indépendants de la volonté du réparateur. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts ou indemnité d’aucune sorte. Les transports de marchandises sont à la charge du client. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
Toute boîte de vitesses doit obligatoirement être vidangée et solidement attachée sur palette. Les salissures occasionnées par le non-respect de cette consigne seront à la charge du client. La garantie concerne les boîtes de vitesses reconditionnées par notre personnel après que toutes les pièces usées et endommagées aient été remplacées.
Dans le cas d’une réparation effectuée sur la boîte de vitesse d’un client, seules les pièces nommément citées comme ayant été remplacées sont couvertes par la garantie à l’exclusion des autres parties de la boîte. La garantie est retirée dans les cas suivants : Montage de la boîte non conforme aux consignes du constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipement autres que ceux recommandés par lui. État défectueux des organes auxquels la boîte est reliée. Utilisation anormale ou abusive de la boîte (rallye, tous terrains…). Entretien de la boîte non conforme aux normes du constructeur, notamment la méthode à suivre pour installer et lubrifier la boîte et le lubrifiant utilisé. Démontage total ou partiel de la boîte ou réparation de celle-ci pendant la période de garantie, par une personne autre que nous-mêmes.
Une vidange avec remplacement du filtre est obligatoire tous les 40 000 Kms, sur toutes nos boîtes de vitesses, afin de protéger votre boite. Notre garantie s’étend sur le territoire métropolitain. L’acceptation et la prise de livraison des marchandises impliquent l’acceptation de nos conditions générales de vente.
9. ARTICLE 9
La législation prévoit que le destinataire doit prendre des réserves précises et caractérisées lors de la livraison en cas de dommages. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne sera jamais prise en compte.
Lors de la livraison, il est de la responsabilité du client de vérifier l’état de sa marchandise en présence du chauffeur et de signaler par écrit sur le récépissé de transport tout dommage ou avarie qu’il constaterait sur le CONTENU du colis / palette.
Une fois le livreur parti, il sera impossible de faire la moindre réclamation.
